Le Comitè Judiciaire du Conseil Privè dans les Anciennes Colonies Anglaises : Les Pouvoirs, Compètences et Mècanismes de Pourvoi selon les Lois en Vigueur

Abstract

Au lendemain de son indèpendance en 1968, l’île Maurice, une des anciennes colonies anglaises, dècide de maintenir le Comitè Judiciaire du Conseil Privè (CJCP) de la reine d’ Angleterre comme une juridiction en dernier ressort. Sa prèsence dans l’ organigramme mauricien est souvent très mal comprise. Cet article permet de comprendre les mècanismes dans son fonctionnement, ses pouvoirs en pourvoi selon les lois en vigueur et le rôle de la Cour Suprême de Maurice qui peut refuser ou autoriser ce pourvoi. Afin d’èclairer nos argumentations et recherches diverses lois et sections seront citèes ainsi que des dècisions qui ont ètè rendues par cette instance d’outre-mer. Les juristes mauriciens, souhaitons-le, auront fort à faire avec cette instance car les ‘lords’ du CJCP ont dècidè depuis un certain temps, avec l’appui du gouvernment mauricien, de se dèplacer à Maurice afin d’entendre les justiciables mauriciens sur place.

Keywords : Constitution, la Cour Suprême, Pourvoi devant le CJCP