La sous-traitance et ses effets en République Démocratique du Congo The under - traitance and its effects in Democratic Republic of the Congo

Abstract

En promulguant la loi n° 17/001 du 18 février 2017 ainsi que les dispositions complémentaires, le législateur congolais cherche à travers cette loi à promouvoir les petites et moyennes entreprises congolaises. Dans cette optique, la loi réserve la sous-traitante dans le secteur prive aux entreprises à capitaux congolais. Toutes fois, des dérogations sont prévues est peuvent justifier le recours à une entreprise sous-traitance étrangère : par exemple, en cas de carence d’expertise sur le territoire congolais. Mais la loi et ses décrets d’application encadrent strictement ces exceptions. En d’autre terme, sous réserve des exceptions prévues par la loi et de toute précision qui pourraient être apportées par une autre loi ou décret ne peuvent être sous traites en République Démocratique du Congo que des sociétés dont le capital est détenu directement ou indirectement à 51% par des personnes physiques congolais.

While promulgating the law n 17/001 of February 18, 2017 as well as the complementary arrangements, the Congolese legislator tries through this law to promote the small and middle Congolese enterprises. In this optics, the law reserves the subcontracting in the sector deprives at the enterprises to Congolese funds. All times, some derogation is foreseen is can justify the recourse in an enterprise foreign subcontract: for example, in case of consultancy deficiency on the Congolese territory. But the law and his/her/its application decrees frame these exceptions strictly. In other words, subject to the exceptions foreseen by the law and all precision that could be brought by another law or decree cannot be under bills in Democratic Republic of Congo that of the societies whose capital is detained directly or indirectly to 51% by Congolese natural persons.